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Lois et textes régissant les investissements
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DECRETS D’APPLICATION
3 000 CFAPortant code foncier et domanial en République du Bénin
Année 2015 1ere édition
LOI N° 2020-08 du 23 avril 2020
1 000 CFAPortant modernisation de la justice publiée au JO N° 08 bis 131è année
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