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Loi N°2024-22 du 26 juillet 2024
1 000 CFA
relative à la commission béninoise des droits de l’homme
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Auteur Me Alexandrine SAÏZONOU BEDIE
Année 2014
CODE DE PROCEDURE PENALE
5 000 CFALOI Numéro 2012-15 DU 18 MARS 2013
Portant code de Procédure Pénale en République du Bénin
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