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Loi n°2016-36 DU 23 JANVIER 2017 Portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit en République du Bénin
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CODE DE PROCEDURE PENALE
5 000 CFALOI Numéro 2012-15 DU 18 MARS 2013
Portant code de Procédure Pénale en République du Bénin
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