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Loi n°2012-26 DU 07 AOUT 2012
500 CFA
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Auteur Me Alexandrine SAÏZONOU BEDIE
Année 2014
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Publiée au Journal Officiel 130ème année
N° 01 Ter( numéro spécial du 11 janvier 2019)
Sous forme Question/Réponses
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