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LOI N° 2020-08 du 23 avril 2020
1 000 CFA
Portant modernisation de la justice publiée au JO N° 08 bis 131è année
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Publiée au Journal Officiel 130ème année
N° 01 Ter( numéro spécial du 11 janvier 2019)
Sous forme Question/Réponses
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