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Décret N°2023-151 du 19 avril 2023
500 CFA
Fixant les conditions d’interruption volontaire de grossesse
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Revue d’Informations Juridiques et Judiciaires N°018
1 000 CFARevue d’Informations Juridiques et Judiciaires N°018
(Juillet-Août-Septembre 2010)
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