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Décret N°2023-151 du 19 avril 2023
500 CFA
Fixant les conditions d’interruption volontaire de grossesse
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Auteur Me Alexandrine SAÏZONOU BEDIE
Année 2014
Code foncier et domanial
4 000 CFALOI N°2013-01 DU 14/08/2013
Portant code foncier et domanial en République du Bénin
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