1 000 CFA
Relative aux Associations et aux Fondations en République du Bénin
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RECUEIL D’ARRÊTS DE LA COUR D’APPEL DE COTONOU
Portant modernisation de la justice publiée au JO N° 08 bis 131è année
Modifiant et complétant la loi N° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin
CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE, ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES
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