1 000 CFA
Relative aux Associations et aux Fondations en République du Bénin
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LOI Numéro 2012-15 DU 18 MARS 2013 Portant code de Procédure Pénale en République du Bénin
Portant modernisation de la justice publiée au JO N° 08 bis 131è année
Portant code foncier et domanial en République du Bénin
Année 2015 1ere édition
REVUE D’INFORMATIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES N°023
(Avril-Mai-Juin 2010)
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