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CODE DE PROCEDURE PENALE
5 000 CFA
LOI Numéro 2012-15 DU 18 MARS 2013
Portant code de Procédure Pénale en République du Bénin
Catégories : Droit&Lois, Recueil de texte de lois
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Publiée au Journal Officiel 130ème année
N° 01 Ter( numéro spécial du 11 janvier 2019)
Sous forme Question/Réponses












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