LOI N°2013-01 DU 14 AOÛT 2013
PORTANT CODE FONCIER ET DOMANIAL EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL 124 ANNÉE N° 18 BIS DU 16 SEPTEMBRE 2013 MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE PAR LES LOIS:
LOI N° 2017-15 DU 10 AOÛT 2017 PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL N°128EME ANNÉE N°16 TER DU 28 AOÛT 2017 (NUMÉRO SPÉCIAL)
LOI N°2022-16 DU 19 OCTOBRE 2022 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SPÉCIALE DES AFFAIRES FONCIÈRES
LOI N°2024-17 DU 23 MAI 2024 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N°2022-16 DU 19 OCTOBRE 2022 ET DIVERS DÉCRETS D’APPLICATION ET AUTRES ARRÊTÉS EN ANNEXE
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