LOI N°2022-10 DU 27 JUIN 2022 PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTION DE LA COUR SUPRÊME.
LOI N°2022-11 DU 27 JUIN 2022 PORTANT STATUT DES MAGISTRATS DE LA COUR SUPRÊME.
LOI N°2022-12 DU 05 JUILLET 2022 PORTANT RÈGLES PARTICULIÈRES DE PROCÉDURE APPLICABLES DEVANT LES FORMATIONS JURIDICTIONNELLES DE LA COUR SUPRÊME.