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Loi N°2025-03 du 21 mars 2025
1 000 CFA
Portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et portant création de l’Agence judiciaire de l’Etat.
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Revue d’Informations Juridiques et Judiciaires N°018
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(Juillet-Août-Septembre 2010)
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