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Loi N°2024-22 du 26 juillet 2024
1 000 CFA
relative à la commission béninoise des droits de l’homme
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N° 01 Ter( numéro spécial du 11 janvier 2019)
Sous forme Question/Réponses
Nouveau Code des Investissements
1 000 CFALOI N° 2020-02 DU 20 MARS 2020
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Jurisprudence Béninoise n°7
10 000 CFA
Code foncier et domanial
4 000 CFALOI N°2013-01 DU 14/08/2013
Portant code foncier et domanial en République du Bénin
LES DIVERS DECRETS D’APPLICATION EN ANNEXE
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