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LOI N°2022-13 DU 05 JUILLET 2022 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LA HAUTE AUTORITÉ DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION
1 000 CFA
PUBLIÉE AU JO N° SPÉCIAL 133EME ANNÉE N°13 JUILLET 2022
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N° 01 Ter( numéro spécial du 11 janvier 2019)
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Recueil de Jurisprudence CEDEAO-UEMOA
8 000 CFARecueil de Jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA)
Auteur Me Alexandrine SAÏZONOU BEDIE
Année 2014
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