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LOI N°2022-09 DU 27 JUIN 2022 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE
1 000 CFA
PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL SUPPLÉMENT 133ÈME
ANNÉE N°13 SUPPL2 DU 11 JUILLET 2022
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8 000 CFARecueil de Jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA)
Auteur Me Alexandrine SAÏZONOU BEDIE
Année 2014
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