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LOI N°2022-04 DU 16 FEVRIER 2022
1 000 CFA
SUR L’HYGIENE PUBLIQUE EN REPUBLIQUE DU BÉNIN
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CODE DE PROCEDURE PENALE
5 000 CFALOI Numéro 2012-15 DU 18 MARS 2013
Portant code de Procédure Pénale en République du Bénin
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