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loi n°2005-30
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Publiée au Journal Officiel 130ème année
N° 01 Ter( numéro spécial du 11 janvier 2019)
Sous forme Question/Réponses
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1 000 CFAPortant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin
Code foncier et domanial
4 000 CFALOI N°2013-01 DU 14/08/2013
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LES DIVERS DECRETS D’APPLICATION EN ANNEXE
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