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Loi n°2001-37 DU 27 AOUT 2002
3 000 CFA
Mise à jours en juillet 2020
Edition SOKEMI
Catégorie : Droit&Lois
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Auteur Me Alexandrine SAÏZONOU BEDIE
Année 2014
loi n°2018-16 Du 28 DECEMBRE 2018 (cartonné)
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Publiée au Journal Officiel 130ème année
N° 01 Ter( numéro spécial du 11 janvier 2019)
Sous forme Question/Réponses
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