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loi n° 2007-21 DU 16 OCTOBRE 2007
1 000 CFA
Portant protection du consommateur en République du Bénin
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CODE DE PROCEDURE PENALE
5 000 CFALOI Numéro 2012-15 DU 18 MARS 2013
Portant code de Procédure Pénale en République du Bénin
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