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DECRETS D’APPLICATION
3 000 CFA
Portant code foncier et domanial en République du Bénin
Année 2015 1ere édition
Catégorie : Droit&Lois
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7 000 CFAPortant code Pénal en République de Bénin
Publiée au Journal Officiel 130ème année
N° 01 Ter( numéro spécial du 11 janvier 2019)
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1 000 CFAPortant modernisation de la justice publiée au JO N° 08 bis 131è année
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