Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage & reglement d’arbitrage de la cour commune de justice et d’arbitrage

2 000 CFA

Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage & réglement d’arbitrage de la cour commune de justice et d’arbitrage

Publiés au J.O Numéro spécial du 15 décembre 2017 et entrés en vigueur le 15 Mars 2018

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