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JURISPRUDENCE BENINOISE N°6
5 000 CFA
RECUEIL D’ARRÊTS DE LA COUR D’APPEL DE COTONOU
Catégories : Droit&Lois, Jurisprudence
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LOI N°2018-12 DU 02 JUILLET 2018
1 000 CFAPortant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin
CODE DE PROCEDURE PENALE
5 000 CFALOI Numéro 2012-15 DU 18 MARS 2013
Portant code de Procédure Pénale en République du Bénin
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