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LOI N°2018-12 DU 02 JUILLET 2018
1 000 CFA
Portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin
Catégories : Droit&Lois, Recueil de texte de lois
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2 000 CFACode de la personne et de la famille
Editions SOKEMI
Année 2014 3ème édition
RECUEIL DES TEXTES EN MATIERE DE DROIT DOMINIAL,DE DROIT DE L’URBANISME ET DE DROIT FONCIER EN
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