LOI N° 2020-08 du 23 avril 2020
1 000 CFA
Portant modernisation de la justice publiée au JO N° 08 bis 131è année
Catégories : Droit&Lois, Recueil de texte de lois
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DECRETS D’APPLICATION
3 000 CFAPortant code foncier et domanial en République du Bénin
Année 2015 1ere édition
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1 000 CFAPortant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin
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