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DECRETS D’APPLICATION
3 000 CFA
Portant code foncier et domanial en République du Bénin
Année 2015 1ere édition
Catégorie : Droit&Lois
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(Juillet-Août-Septembre 2010)
loi n°2018-16 Du 28 DECEMBRE 2018 (cartonné)
7 000 CFAPortant code Pénal en République de Bénin
Publiée au Journal Officiel 130ème année
N° 01 Ter( numéro spécial du 11 janvier 2019)
Sous forme Question/Réponses
LOI N° 2016-25 DU 04 NOVEMBRE 2016
1 000 CFAPortant organisation de la concurrence en République du Bénin.
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