JURISPRUDENCE BENINOISE N°9
5 000 CFA
Droit de propriété foncière
Catégories : Droit&Lois, Jurisprudence
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LOI N°2018-12 DU 02 JUILLET 2018
1 000 CFAPortant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin
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