Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage & reglement d’arbitrage de la cour commune de justice et d’arbitrage
2 000 CFA
Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage & réglement d’arbitrage de la cour commune de justice et d’arbitrage
Publiés au J.O Numéro spécial du 15 décembre 2017 et entrés en vigueur le 15 Mars 2018
Catégorie : OHADA
Produits similaires
Code pratique OHADA
95 000 CFATraités, Actes uniformes et Règlements annotés
Edition Francis LEFEBVRE
Le capital social dans les sociétés commerciales de l’OHADA
22 000 CFALe capital social dans les sociétés commerciales de l’OHADA
Droit des affaires
Le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés
25 000 CFALe nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés
La réforme du droit des sûretés de l’OHADA
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.