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LOI N° 2008-07 DU 28 FEVRIER 2011 PORTANT

5 000 CFA

CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE, ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES

LOI N° 2018-14 du 02 Juillet 2018

1 000 CFA

modifiant et complétant la loi N° 2012-15  du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin

LOI N° 2020-08 du 23 avril 2020

1 000 CFA

Portant modernisation de la justice publiée au JO N° 08 bis 131è année