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Statut général de la fonction publique
5 000 CFA
Loi n°2015-18 Du 23 février 2017
Année 2018 2ème édition
Catégories : Droit&Lois, Recueil de texte de lois
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Code foncier et domanial
4 000 CFALOI N°2013-01 DU 14/08/2013
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LES DIVERS DECRETS D’APPLICATION EN ANNEXE
CODE DE PROCEDURE PENALE
5 000 CFALOI Numéro 2012-15 DU 18 MARS 2013
Portant code de Procédure Pénale en République du Bénin
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